Le refus de réception provisoire est une situation délicate qui peut compromettre la suite d’un projet immobilier ou d’un chantier. Il intervient lorsque le maître de l’ouvrage estime que l’achèvement des travaux est incomplet ou que des défauts visibles subsistent. Ce guide vous aide à comprendre les motifs, la procédure à suivre, et les recours possibles, conformément aux recommandations du CSTC et aux exigences de la loi Breyne.
Le refus peut être motivé par l’absence de fin réelle des prestations. Si le chantier n’est pas propre, sécurisé ou si certains lots ne sont pas finalisés, la réception peut être bloquée.
La présence de vices apparents (fissures, malfaçons, infiltrations, équipements défectueux) constitue un motif légitime pour refuser la réception provisoire. Ces éléments doivent figurer dans le procès verbal de réception.
Un manquement à des obligations contractuelles ou techniques constitue un refus de réception valide. Le maître d’ouvrage est alors en droit de reporter la signature du verbal de réception provisoire.
La loi Breyne, applicable en Belgique, encadre strictement la réception provisoire dans le cadre d’une vente sur plan ou d’un contrat d’entreprise. Un acte écrit doit entériner l’accord ou le refus.
Le CSTC recommande de motiver tout refus par écrit, de mentionner les points litigieux et de proposer un délai de correction. L’absence de réaction claire peut jouer contre le maître d’ouvrage.
En cas de refus, le maître de l’ouvrage doit signifier les défauts via une lettre recommandée et refuser de signer le PV. L’entrepreneur peut alors demander une nouvelle convocation.
Il est essentiel de documenter tous les problèmes dans le procès verbal de réception provisoire, avec photos et descriptions techniques. Cela protège juridiquement les deux parties.
Un refus verbal ne suffit pas : envoyez une lettre recommandée dans les 8 jours suivant la visite, en listant les vices apparents constatés et les corrections attendues.
Une fois les défauts corrigés, une nouvelle réception peut être organisée. L’entrepreneur devra prouver qu’il a levé les réserves formulées précédemment.
Sans signature de réception provisoire, la garantie décennale ne débute pas. Cela peut avoir des conséquences lourdes si d’autres garanties ou assurances sont en jeu.
La responsabilité décennale de l’entrepreneur reste engagée tant que la réception n’est pas acceptée. Le transfert des risques n’est pas effectif.
La réception définitive ne peut avoir lieu qu’après une réception provisoire formellement validée. Les deux étapes sont liées.
L’entrepreneur doit intervenir dans un délai raisonnable pour corriger les défauts identifiés. Une bonne réactivité évite le blocage administratif.
Si certains lots sont terminés, il est possible de procéder à une réception provisoire partielle. Cela permet de débloquer certains paiements ou garanties.
Un expert en réception provisoire peut intervenir pour évaluer objectivement les défauts et établir un constat technique contradictoire, évitant ainsi une procédure judiciaire.
Oui, en signalant vos remarques dans le PV ou en envoyant une lettre motivée. L’idéal est d’être assisté par un expert lors de la visite.
La réception provisoire est l’étape intermédiaire déclenchant les garanties et paiements. La réception définitive, elle, clôture définitivement le chantier si aucune réserve n’est maintenue.
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