Politique de confidentialité
Bienvenue sur le site www.mon-etatdeslieux.be (ci-après « le Site »).
La présente Politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs sur la manière dont Mon état des lieux, en qualité d’expert immobilier en Belgique, collecte, utilise, protège et partage vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Qui est responsable du traitement de vos données ?
le responsable du traitement de vos données est :
MON ETAT DES LIEUX
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
Siège social : Avenue Louise 367, 1050 Bruxelles, Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : 1024.840.830
Numéro de TVA : BE1024.840.830
Email : [email protected]
Téléphone : +32 71 94 23 18
Directeur de la publication : Edouard Hennin, Administrateur
Quelles données personnelles collectons-nous ?
Nous pouvons collecter les données suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
Données liées à vos demandes : informations communiquées via le formulaire de contact ou lors de la demande d’un devis
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, temps de visite
Données de paiement : lors de la réservation d’un état des lieux (via facture), selon les méthodes de paiement utilisées.
Nous collectons ces données :
Lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou de devis
Lorsque vous interagissez avec nous par téléphone ou email
Lorsque vous naviguez sur notre site via des cookies (voir notre Politique de cookies)
Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
Exécution des services : réalisation des états des lieux, établissement de contrats de bail, gestion des devis, factures, organisation des rendez-vous et suivi des prestations proposées par Mon état des lieux.
Amélioration des services : optimisation de nos offres, adaptation de nos prestations à vos besoins et amélioration de l’expérience utilisateur sur le site.
Conformité légale et fiscale : respect de nos obligations légales, comptables et fiscales.
Communication : réponse à vos demandes de contact ou de devis et envoi, sous réserve de votre consentement, d’informations relatives aux services proposés par Mon état des lieux.
Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
Exécution d’un contrat : pour réaliser les prestations convenues avec vous, telles que la réalisation d’un état des lieux ou l’établissement d’un contrat de bail.
Mesures précontractuelles : pour répondre à vos demandes de devis ou d’informations avant la conclusion d’un contrat.
Obligations légales et réglementaires : pour respecter nos obligations en matière comptable, fiscale et administrative.
Intérêt légitime : pour améliorer nos services, assurer la sécurité du site et gérer notre relation avec nos clients.
Consentement : lorsque vous acceptez de recevoir des communications commerciales ou newsletters de la part de Mon état des lieux.
Partage des données
Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers. Toutefois, vos données peuvent être partagées dans les cas suivants :
Experts indépendants : uniquement dans le cadre de la réalisation des états des lieux ou des prestations liées, avec des professionnels partenaires de Mon état des lieux.
Prestataires de services : pour l’hébergement et la maintenance technique du site, la gestion des paiements et la comptabilité, dans le cadre strict de l’exécution de nos services.
Partenaires commerciaux : dans le cadre de notre partenariat avec CallMePower, certaines informations peuvent être transmises avec votre accord explicite afin de faciliter la souscription de contrats d’énergie, d’internet, de téléphonie ou d’autres services liés à votre emménagement ou à votre gestion locative.
Autorités compétentes : lorsque la loi l’exige ou en réponse à une demande judiciaire ou administrative.
Tous nos partenaires et prestataires s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui leur sont confiées dans le cadre de leurs missions.
Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales et fiscales en vigueur.
Données liées aux prestations de services : conservées pendant une durée maximale de 10 ans après la clôture du dossier, conformément aux obligations légales en matière de conservation des documents comptables et contractuels.
Données liées à la prospection commerciale : conservées jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement ou pour une durée maximale de 2 ans après la fin de notre relation commerciale.
Données de navigation (cookies) : conservées pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de l’Autorité de protection des données.
Données de paiement : conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la transaction et pour répondre aux obligations légales en matière de comptabilité.
Mon état des lieux met en place des mesures de sécurité et de sauvegarde régulières pour assurer la protection de vos données. Cependant, en cas de perte de données due à des circonstances indépendantes de notre volonté (telles qu’incidents techniques, cyberattaques ou catastrophes naturelles), Mon état des lieux ne pourra être tenu responsable.
Nous recommandons à nos clients de conserver une copie de leur état des lieux et des documents connexes afin d’éviter toute perte définitive en cas de circonstances exceptionnelles.
Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
L’accès aux données est strictement limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour exécuter leurs missions dans le cadre de nos services. Nos serveurs et solutions de stockage respectent les normes de sécurité en vigueur afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données collectées.
Droits des utilisateurs
Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : savoir quelles données nous détenons à votre sujet.
Droit de rectification : corriger des informations inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression de vos données, sous certaines conditions légales.
Droit à la limitation du traitement : restreindre le traitement de vos données dans certains cas spécifiques.
Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité des données : recevoir une copie de vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].
Protection contre le spam (reCAPTCHA)
Afin de protéger les formulaires présents sur notre site contre les utilisations abusives et les spams automatisés, nous utilisons le service Google reCAPTCHA. Ce service permet de vérifier qu’un utilisateur est bien un humain avant l’envoi du formulaire.
L’utilisation de reCAPTCHA est soumise à la politique de confidentialité et aux conditions d’utilisation de Google. Ce service peut collecter des données personnelles telles que votre adresse IP et des données de navigation, uniquement dans le but de valider la sécurité du formulaire.
Liens vers des sites tiers
Notre site internet peut contenir des liens vers d’autres sites web externes qui ne sont pas sous notre contrôle. Mon état des lieux n’est pas responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites tiers. Nous vous recommandons de lire attentivement les politiques de confidentialité de ces sites lorsque vous les visitez.
Décisions automatisées et profilage
Mon état des lieux n’effectue pas de traitement automatisé de vos données personnelles qui conduirait à une prise de décision produisant des effets juridiques ou similaires vous concernant, y compris le profilage.
Respect de la vie privée des enfants
Nos services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment des informations personnelles d’enfants. Si vous êtes parent ou tuteur légal et pensez que votre enfant nous a fourni des informations personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter immédiatement à [email protected]. Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de nos systèmes.
Recours et réclamations
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente. En Belgique, il s’agit de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 2 274 48 00
E-mail : [email protected]
Site : www.autoriteprotectiondonnees.be
Vous avez également le droit de saisir les tribunaux compétents si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
Transfert des données hors de l’Espace Économique Européen (EEE)
Nous ne transférons pas vos données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE) sauf si des garanties appropriées sont mises en place, telles que des clauses contractuelles types ou des mécanismes de certification, conformément aux exigences légales en matière de protection des données.
Cookies et suivi
Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour :
Améliorer la navigation et les fonctionnalités du Site.
Analyser le trafic et l’usage du Site à l’aide d’outils d’analyse statistique.
Personnaliser votre expérience utilisateur en fonction de vos préférences.
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur ou en consultant notre page dédiée à la Politique de cookies.
Modifications de la Politique de Confidentialité
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour afin de refléter les évolutions légales et techniques. Nous informerons les utilisateurs de toute modification importante par email ou via le Site.