La réception provisoire d’un appartement marque une étape essentielle à la fin des travaux de construction. Elle officialise la remise des clés au maître d’ouvrage et permet de constater, avec ou sans réserve, la conformité du bien conformément au contrat et au cahier des charges. Lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, la réception des parties communes est une procédure à part entière qui engage la collectivité des copropriétaires. Voici tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser cette étape.
Elle permet de constater que les éléments essentiels du logement ont été exécutés conformément au contrat. C’est un procès-verbal de réception signé par l’acquéreur et l’entrepreneur. C’est aussi le point de départ des garanties légales.
La remise des clés intervient au moment de la réception provisoire, même si des réserves peuvent subsister. L’acquéreur prend possession du bien mais peut refuser la réception si des vices apparents majeurs sont constatés.
Le cahier des charges encadre les délais, finitions et responsabilités. Il est impératif d’y faire référence lors de la vérification des travaux.
En copropriété, la réception provisoire des parties communes est réalisée entre le promoteur (maître d’ouvrage) et le syndic provisoire ou désigné. Ce dernier agit au nom de l’ensemble des copropriétaires.
Oui, elle est distincte de la réception des appartements. Elle est obligatoire pour garantir la responsabilité décennale sur les éléments structurels (toiture, fondations, ascenseur, etc.).
Un PV spécifique est établi, reprenant les défauts apparents, les réserves et les engagements de réparation. Il est transmis à la copropriété et joint au dossier technique.
Chaque anomalie doit être précisée : fissure, problème d’étanchéité, défaut d’installation. Les vices apparents sont consignés, accompagnés si possible de photos.
Les réserves concernent les défauts signalés et à corriger avant la réception définitive. Le promoteur est tenu de les lever dans un délai raisonnable, généralement un an après la réception provisoire.
Oui. En cas de défauts majeurs ou de non-conformité manifeste, l’acquéreur peut refuser de signer le PV. Une nouvelle réception est alors planifiée après correction.
C’est le délai légal habituel pour procéder à la levée des réserves. Au-delà, la réception définitive est organisée et actée via un second PV.
Si un défaut structurel apparaît (ex. : problème de fondation, infiltration généralisée), il peut engager la responsabilité décennale du constructeur ou du promoteur.
Généralement, un délai d’un an est prévu. La réception définitive clôture le chantier, si toutes les réserves ont été levées.
Elle débute à compter de la réception définitive. Les vices cachés peuvent encore être dénoncés, mais pas les vices apparents non signalés à la réception provisoire.
Faire appel à un expert immobilier indépendant peut s’avérer nécessaire pour rédiger un PV circonstancié, appuyer votre position face au promoteur, et entamer une procédure amiable ou judiciaire si besoin.
L’expert vérifie que les prestations sont conformes au contrat et détecte les défauts cachés ou négligés.
Il s’assure que les parties communes (toiture, chaufferie, parkings, etc.) sont examinées avec rigueur, souvent négligées en l’absence de syndic actif.
Chez Mon état des lieux, nous vous accompagnons depuis la réception provisoire appartement jusqu’à la réception définitive, en fournissant des PV clairs, illustrés et juridiquement recevables.
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C’est le syndic désigné ou le représentant des copropriétaires dans le cadre d’une assemblée constitutive ou par délégation.
Seuls les vices cachés peuvent encore faire l’objet d’une action en justice. L’avis d’un expert immobilier est recommandé pour établir les preuves.
Non, elle est déclenchée à partir de la réception définitive, sauf cas de force majeure.
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