La réception provisoire est une étape cruciale dans tout processus de construction ou de rénovation. Elle marque la fin des travaux réalisés par l’entrepreneur, et ouvre la voie à la libération des garanties financières et du solde du prix convenu. Ce guide vous explique tout sur le lien entre garantie financière réception provisoire et acompte réception provisoire.
La garantie financière est une somme conservée par le maître d’ouvrage ou consignataire, visant à protéger contre les défauts de conformité ou les vices cachés détectés après la réception des travaux. Elle peut prendre plusieurs formes :
Elle sécurise le maître d’ouvrage en cas de réserves émises au moment de la réception ou dans l’année suivant la réception provisoire, période durant laquelle des anomalies peuvent encore apparaître.
L’acompte constitue un paiement partiel des travaux, tandis que la garantie financière agit comme une retenue de sécurité à libérer uniquement après validation de la réception définitive.
La garantie n’est libérée qu’à la réception définitive, à condition :
En cas de vices cachés, malfaçons ou non-conformité, la garantie peut être partiellement ou totalement conservée. Cela protège le donneur d’ordre contre les défaillances post-réception.
Non. Le solde du prix total n’est généralement libéré qu’après la réception définitive, sauf si les garanties financières sont remplacées par d’autres formes d’assurances. Ce lien entre provisoire et la réception définitive est encadré par la loi.
En marchés publics, la loi prévoit des délais impartis pour la levée des réserves. Les sommes liées aux garanties sont consignées dans un procès-verbal de réception provisoire, et libérées à l’issue du processus.
Précisez dans le contrat :
Le document doit préciser :
La déclaration PEB finale, les factures d’acompte et le certificat de conformité peuvent être exigés pour déclencher la réception définitive.
Formulez votre demande de façon structurée avec :
L’intervention d’un expert en réception provisoire permet de garantir l’impartialité du procès-verbal et d’éviter les désaccords sur l’état des lieux final.
Tous les éléments doivent être consignés dans un procès-verbal de réception provisoire. Ce document a une valeur légale et sert de base pour les futures réclamations.
Un expert immobilier peut rédiger un rapport conforme à la loi Breyne, utile notamment en cas de travaux de construction importants ou complexes. Il vérifie également que les garanties financières sont correctement libérées, y compris la garantie décennale si applicable.
Généralement 12 mois après la réception provisoire, soit jusqu’à la réception définitive.
Le maître d’ouvrage, après vérification des conditions contractuelles. En cas de désaccord, un expert ou juge peut être sollicité.
Non, sauf clause spécifique dans le contrat ou si les réserves sont mineures et levées rapidement.
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