Certaines locations demandent plus de vigilance que d’autres. C’est notamment le cas pour les états des lieux en colocation et les baux commerciaux. Ces cas spécifiques multiplient les risques de litiges si le document n’est pas rédigé correctement. Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour réaliser un état des lieux conforme, éviter les erreurs fréquentes et vous protéger juridiquement dès la remise des clés. Si aucun document n’est établi, les conséquences peuvent être lourdes comme expliqué dans notre guide sur l’absence d’état des lieux d’entrée.
Que ce soit dans un logement partagé ou un local loué à usage professionnel, un état des lieux précis est indispensable pour sécuriser les relations entre les parties. En colocation, chaque locataire est responsable collectivement. Dans un bail commercial, l’absence d’inventaire à l’entrée peut coûter très cher en fin de bail.
La loi ALUR en France et le Code civil belge imposent un état des lieux contradictoire signé par toutes les parties, réalisé au moment de l’entrée dans les lieux. Ce document doit être annexé au contrat de bail ou au bail commercial.
En cas d’absence d’état des lieux, le local est présumé reçu en bon état. Cela signifie que le locataire devra rendre les lieux dans un état irréprochable, même s’ils étaient déjà dégradés à son arrivée. Cette présomption peut entraîner des litiges coûteux.
Chaque colocataire signataire du bail doit aussi signer l’état des lieux. Cela garantit que tous sont d’accord sur l’état du logement au moment de la remise des clés.
La clause de solidarité prévoit que chaque colocataire est responsable pour l’ensemble du logement. Le dépôt de garantie est souvent versé en une seule fois mais doit être rendu collectivement à la fin, à condition que l’état des lieux de sortie soit identique à celui d’entrée.
Il est fortement conseillé de faire un état des lieux intermédiaire lors du départ d’un seul colocataire. Cela permet d’ajuster les responsabilités et d’éviter des différends ultérieurs.
L’état des lieux doit mentionner :
Un état des lieux pour un bail commercial doit être encore plus rigoureux qu’un logement :
Depuis les réformes récentes, l’état des lieux est obligatoire pour tous les baux commerciaux, qu’ils soient neufs ou renouvelés. L’absence de ce document peut créer des zones grises juridiques, surtout en cas de travaux ou dégâts non anticipés.
Sans état des lieux, le locataire n’a aucun moyen de prouver que le local présentait des défauts à son entrée. Il devra assumer les réparations ou rendre le local en parfait état, ce qui peut coûter des milliers d’euros.
Le bailleur commercial peut retenir une partie ou la totalité de la garantie locative, faute de preuve de l’état initial. Le locataire, de son côté, devra engager des démarches longues pour contester.
Un commerçant signe un bail sans état des lieux. À la fin du bail, le propriétaire réclame la remise en peinture, la réfection de la vitrine, et la remise aux normes électriques. Le locataire ne peut prouver que ces défauts étaient déjà présents : il doit payer.
Chaque pièce ou zone doit être décrite précisément, avec des annotations sur l’état, des photos à l’appui, et les signatures des deux parties avec la date exacte.
Un modèle d’état des lieux spécifique à la colocation ou au bail commercial vous fait gagner du temps et sécurise le processus. Il peut être imprimé ou rempli en ligne. Vous pouvez aussi télécharger un modèle d’état des lieux d’entrée PDF à adapter selon le contrat.
Ajoutez des photos datées, des relevés de compteurs et la description complète du mobilier ou des installations dans le cas des locaux commerciaux.
Un expert garantit la conformité du document d’état des lieux et sa valeur légale en cas de désaccord futur.
Chez Mon état des lieux, nos rapports sont rédigés en toute impartialité, avec photographies, croquis, et inventaire détaillé.
Nous intervenons partout en Wallonie et à Bruxelles, avec des tarifs clairs, et une prise de rendez-vous simplifiée.
📞 Contactez-nous pour un devis gratuit ou prenez rendez-vous via notre formulaire en ligne.
Non recommandé. L’état des lieux doit être fait avant l’occupation ou le reçu du local. Sinon, il perd sa valeur légale.
Essayez de faire un constat a posteriori, ou un protocole d’accord signé par les deux parties pour documenter l’état actuel.
Oui, depuis les réformes du Code civil et du Code de commerce, il est devenu obligatoire dès l’entrée dans les lieux, sous peine de présomptions défavorables
Rédiger par
Partager notre page en cliquant ici :
Obtenez votre devis gratuit en 1 clic
Sur le thème de l'état des lieux d'entrée
