L’état des lieux d’entrée est un document incontournable au début d’une location. Pourtant, il arrive qu’il soit omis, ce qui expose à de nombreux risques juridiques et financiers.
Que faire en cas d’une absence d’état des lieux d’entrée ? Quelles sont les conséquences pour le locataire et le propriétaire ? Et comment réagir pour sécuriser la situation ? On fait le point avec un regard d’expert agréé.
L’article 1731 du Code civil belge stipule que sans état des lieux, le bien est présumé avoir été reçu en bon état par le locataire. Cela signifie que les éventuelles réparations locatives seront imputables au locataire, même si les défauts existaient avant son entrée.
L’état des lieux permet de préserver la caution, d’éviter les litiges et de clarifier les responsabilités. Sans lui, les malentendus sont fréquents et coûteux.
L’état des lieux doit être contradictoire, daté, signé par les deux parties et annexé au contrat de bail. Sans cela, il est juridiquement invalide.
Le logement est présumé en bon état, et le locataire est tenu responsable de tout dégât, sauf preuve contraire. C’est exactement ce qui peut se produire dans un cas d’absence d’état des lieux d’entrée.
Le propriétaire ne peut pas retenir de frais sur le dépôt de garantie sans preuves. Le locataire ne peut pas prouver l’état initial du bien. En cas de fin du bail, cela complique la situation. Cette situation est fréquente dans les cas de location sans état des lieux d’entrée, comme expliqué dans notre guide sur les conséquences si vous n’avez pas fait d’état des lieux.
La jurisprudence belge applique strictement cette présomption. Même en cas de désaccord, sans document signé, le juge donne souvent raison au locataire. Ce vide juridique est souvent illustré par la jurisprudence en matière d’absence d’état des lieux d’entrée.
Signer un contrat sans état des lieux équivaut à renoncer à toute preuve objective. C’est une erreur fréquente et très pénalisante.
Oui, mais uniquement si les deux parties l’acceptent expressément. Sinon, il peut être contesté.
Non. Même avec des photos datées, cela ne remplace ni la signature conjointe, ni la forme légale.
Non, sauf si le propriétaire peut apporter une preuve contraire que les dégradations sont imputables au locataire. Il est donc délicat d’agir dans un cas de caution sans état des lieux d’entrée.
Le juge de paix statue souvent en faveur du locataire. Sans état des lieux, il est très difficile de justifier des retenues.
Même un document existant, mais non signé, est considéré comme inexistant. C’est un cas d’absence.
Oui, à condition que ce soit fait de manière contradictoire. Cela permet de limiter les litiges futurs au moment de la sortie des lieux, aussi appelée état des lieux de sortie.
Les parties peuvent convenir d’un document conjoint décrivant l’état actuel du bien. Ce n’est pas rétroactif, mais peut protéger à l’avenir.
Faire appel à un expert, même en cours de bail, permet de documenter objectivement l’état du bien et de prévenir les conflits. C’est la solution idéale en l’absence d’un état des lieux d’entrée initial.
Nous intervenons à tout moment, même après l’entrée du locataire, pour évaluer l’état du bien de manière neutre.
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Non, sauf avec une procuration valable. L’état des lieux doit toujours être contradictoire.
Essayez de régulariser rapidement. Si le locataire accepte, un constat amiable peut être établi. C’est la meilleure réponse à la question : que faire si pas d’état des lieux d’entrée ?
Oui, si l’une des parties peut prouver une pression, un vice de consentement ou une erreur manifeste.
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