Vous venez de signer l’état des lieux d’entrée, mais vous remarquez des erreurs, des oublis ou une absence de véritable inspection ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est possible d’agir. Découvrez comment contester un état des lieux d’entrée après signature, dans quels cas c’est valable, et quelles démarches entreprendre.
Des défauts oubliés, une usure normale indiquée comme dommage, ou des mentions trop vagues ? Cela peut rendre le document officiel injuste et imputable au locataire de manière abusive. Cela peut également mener à des retenues injustifiées sur le dépôt de garantie.
Certains signent sans avoir le temps de vérifier chaque pièce, souvent le jour de la remise des clés. Cela peut entraîner de mauvaises surprises à la fin du bail.
Un état des lieux doit être réalisé en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants. Sinon, il n’est pas contradictoire et peut être remis en cause.
Selon la jurisprudence, il est recommandé d’agir dans les 8 à 15 jours après signature. Passé ce délai, la contestation de l’état des lieux d’entrée devient plus difficile. Vous vous demandez combien de temps pour contester un état des lieux d’entrée ? Plus vous agissez vite, plus vos arguments seront considérés comme recevables.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. Joignez des photos datées, un descriptif détaillé et toute preuve utile (ex. : relevés des compteurs, documents annexes au contrat de bail).
Oui, en cas de signature précipitée, d’absence d’information ou de pression. Cela peut justifier l’annulation ou la correction de l’état des lieux.
C’est l’option à privilégier : proposer une modification conjointe ou un avenant au contrat de location, signé des deux parties. Cela permet d’éviter tout cas de litige.
Un expert immobilier agréé peut être mandaté pour réaliser un nouveau constat contradictoire. Ce document écrit, basé sur des observations neutres, peut faire foi en justice.
En cas de désaccord persistant, le recours au juge de paix est possible. Il pourra statuer sur la validité de l’état des lieux, voire ordonner une expertise contradictoire par un huissier de justice.
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Il est vivement conseillé d’agir dans un délai de 8 à 15 jours après la signature du document. Ce court laps de temps permet d’augmenter la recevabilité de votre contestation, surtout en cas de désaccord entre le locataire et le bailleur.
Oui. Si vous démontrez un vice de consentement, une pression, ou une absence d’information claire lors de la signature, votre contestation peut être légitime. Ce point est souvent soulevé dans les litiges liés au contrat de bail.
En cas de refus de dialogue du propriétaire ou du locataire, regroupez un maximum de preuves matérielles (photos, vidéos, relevés des compteurs), puis adressez une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le litige persiste, vous pouvez saisir le juge de paix pour qu’il statue sur la validité de l’état des lieux.
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