La loi Breyne encadre en Belgique les contrats de construction d’immeubles à usage d’habitation, et prévoit des règles strictes concernant la réception provisoire. Ce moment-clé marque la fin des travaux et engage la responsabilité des parties. Découvrez ici ce que dit la loi, comment gérer la réception des parties communes, et pourquoi il est essentiel de vous entourer d’un expert.
La réception provisoire est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés par l’entrepreneur, même avec certaines réserves. Elle est prévue par la loi Breyne et consignée dans un procès-verbal de réception signé par les parties.
Ce document marque la fin des travaux et permet de vérifier la conformité avec le cahier des charges. Il ouvre aussi le délai pour effectuer la réception définitive.
C’est le maître d’ouvrage (particulier ou promoteur) qui initie la réception. Il doit contrôler l’exécution des travaux et signer le PV, ou bien refuser la réception en cas de vices ou malfaçons.
Dans les copropriétés, la réception provisoire des parties communes ne peut être validée que par l’assemblée générale des copropriétaires, souvent assistée d’un expert.
Un an après la réception provisoire, la réception définitive des parties communes peut être organisée. Les vices doivent avoir été corrigés, les réserves levées.
La loi Breyne impose une double réception (parties privatives et parties communes), chacune avec ses modalités. Les deux étapes doivent être formalisées par un procès-verbal.
Des vices apparents (humidité, fissures, malfaçons visibles) justifient un refus. Les vices cachés, eux, peuvent encore être dénoncés après signature, mais exigent un encadrement juridique.
Le refus ou les réserves doivent être mentionnés dans le procès-verbal ou envoyés par lettre recommandée. Cela protège vos droits et engage la responsabilité de l’entrepreneur.
Oui. En Belgique, ne pas répondre à une proposition de réception peut valoir acceptation tacite. Il est donc essentiel de réagir officiellement, même en cas de désaccord.
La réception définitive intervient 12 mois après la réception provisoire, sauf mention contraire au contrat. Ce délai permet de corriger les défauts signalés.
Non. La responsabilité décennale commence après la réception définitive, pour tous les vices affectant la stabilité du bâtiment (fondations, structure…).
Le maître de l’ouvrage est responsable de l’acceptation ou du refus des travaux. En cas d’erreur, il engage potentiellement sa propre responsabilité.
Un expert immobilier vérifie que les travaux sont conformes au cahier des charges et au permis d’urbanisme. Il peut aussi constater les défauts et établir un rapport objectif.
Ce rapport, joint au procès-verbal de réception, servira de preuve en cas de litige. Il est essentiel pour refuser la réception de manière fondée.
Un accompagnement professionnel évite les erreurs de procédure, protège votre investissement, et assure une réception conforme à la loi Breyne.
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Non. Elle concerne uniquement les contrats de construction clés sur porte ou ventes sur plan (VEFA), dès qu’un acompte est versé.
L’absence de réponse ou de convocation justifie un constat d’huissier ou l’appel à un expert indépendant pour constater la situation.
Non. La garantie décennale ne court qu’à partir de la réception définitive, sauf vice grave déjà reconnu avant cette date.
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