Lors d’un divorce ou d’une succession, la question de la valeur d’un bien immobilier devient rapidement centrale. Faire appel à un expert immobilier agréé permet de disposer d’une évaluation neutre, fiable et opposable pour se mettre d’accord, limiter les tensions et respecter les exigences légales. Découvrez pourquoi et comment réaliser une expertise immobilière succession ou expertise immobilière divorce, et dans quels cas elle est incontournable.
Dans un cas de divorce, la maison ou l’appartement commun doit souvent être partagé ou vendu. Une expertise immobilière divorce permet d’objectiver la valeur du bien et d’éviter que l’un des conjoints ne se sente lésé. Cette démarche facilite la répartition équitable, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un rachat de parts.
Une expertise immobilière succession évite les désaccords entre héritiers. Elle permet de définir la valeur vénale actuelle du bien et de calculer la part de chacun si plusieurs bénéficiaires se partagent une maison, un terrain ou un immeuble. L’évaluation peut également être utilisée auprès de l’administration fiscale pour le calcul des droits de succession.
Faire appel à un expert garantit une démarche impartiale, surtout en cas de désaccord. L’expert applique des méthodes reconnues pour établir un rapport documenté, utile devant notaire, juge ou avocat spécialisé.
Tous les types de biens sont concernés : logement principal, bien locatif, terrain à bâtir, immeuble mixte, garage ou même cave. L’expertise tient compte de leur état, de leur situation et des prix du marché local.
Lors d’une succession ou après une séparation, un bien peut être détenu en indivision. L’expert aide à définir la valeur exacte des parts de chacun pour faciliter un partage amiable ou envisager une vente équitable.
Lorsque l’un des ex-conjoints ou des héritiers occupe le bien seul, une indemnité d’occupation peut être calculée sur base de l’expertise. Le rapport permet aussi de fixer une juste valeur locative si le bien est mis en location.
C’est l’option à privilégier : proposer une modification conjointe ou un avenant au contrat de location, signé des deux parties. Cela permet d’éviter tout cas de litige.
Un expert immobilier agréé peut être mandaté pour réaliser un nouveau constat contradictoire. Ce document écrit, basé sur des observations neutres, peut faire foi en justice.
En cas de désaccord persistant, le recours au juge de paix est possible. Il pourra statuer sur la validité de l’état des lieux, voire ordonner une expertise contradictoire par un huissier de justice.
L’expert évalue le bien selon sa valeur vénale actuelle, c’est-à-dire le prix de vente potentiel sur le marché libre. Il prend en compte l’état du bien, son environnement, ses performances énergétiques et sa situation juridique.
Certaines situations peuvent nécessiter des expertises préalables : contrôle d’humidité, de stabilité, d’urbanisme ou de pollution. Ces éléments peuvent influencer la valeur du bien ou justifier une décote.
Le rapport d’expertise immobilière comprend :
Ce document peut être transmis auprès de l’administration, à un avocat, un notaire ou un juge.
Un expert agréé tel que Mon état des lieux vous garantit une estimation neutre et documentée, sans conflit d’intérêt. Contrairement à certains agents immobiliers, il n’est pas motivé par une vente mais par la rigueur de son évaluation.
L’expertise peut être exigée par un avocat spécialisé dans le cadre d’une médiation ou d’un litige, ou demandée par l’administration fiscale pour le calcul des droits. Dans tous les cas, elle doit être rigoureuse et conforme aux usages professionnels.
Un rapport réalisé par un expert reconnu est recevable devant la justice, dans un acte notarié ou comme base de négociation dans une médiation.
Lorsque les parties ne s’entendent pas sur la valeur du bien ou sur son devenir, l’expertise permet de figer une base de discussion, voire de faire intervenir un juge pour arbitrer.
Dans une succession, les héritiers peuvent décider de vendre ensemble ou de racheter les parts entre eux. En cas de divorce, la vente peut être imposée si aucun accord n’est trouvé. L’expertise permet d’établir un prix réaliste, en lien avec le marché local.
L’expertise garantit un partage équitable, limite les tensions et protège juridiquement les parties. Elle sert à fixer un montant d’indemnité ou à calculer la soulte si un rachat de part est envisagé.
Elle n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais fortement recommandée. Elle est souvent exigée pour le calcul des droits de succession ou lors d’un divorce avec désaccord sur le bien.
Oui. Chaque partie peut faire appel à son expert, ou choisir un expert commun pour éviter un conflit. En cas de désaccord, un juge peut désigner un expert judiciaire.
Pas forcément. En cas de désaccord entre experts, une troisième expertise peut être sollicitée. Mais un expert neutre et expérimenté peut souvent suffire à trouver un compromis sans aller en justice.
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