Avant toute réalisation de travaux sur la voie publique ou dans un domaine communal, un état des lieux contradictoire est fortement recommandé — et souvent obligatoire. Que ce soit à l’initiative d’une commune, d’un maître d’ouvrage privé ou d’un entrepreneur mandaté, ce document protège juridiquement toutes les parties en cas de litige lié à des dégâts ou à la transformation du site. Voici ce que vous devez savoir.
L’article 3.2 de nombreuses réglementations communales (notamment en Wallonie) impose un état des lieux avant toute intervention sur voirie ou en zone publique. Il constitue un élément de preuve dans le cadre du Code civil en cas de dommage ou d’usure prématurée.
Les autorités exigent généralement ce constat lorsqu’il s’agit :
Le procès-verbal d’état des lieux sert de point de référence. Sans lui, les réparations éventuelles peuvent être imputées à tort au maître d’ouvrage. Le rapport d’état des lieux est donc un outil juridique clé.
Un état des lieux avant travaux urbanisme doit être effectué avant la pose du premier engin ou échafaudage. Il protège les infrastructures existantes (façades, trottoirs, routes, installations publiques).
Les dommages les plus fréquents concernent :
Pour les travaux en Région wallonne, l’état des lieux avant travaux SPW est exigé :
Un bon état des lieux inclut :
Il est impératif que le document soit signé par toutes les parties (propriétaire, entreprise, commune si nécessaire). Ce constat contradictoire permet d’éviter toute contestation future.
Un état des lieux voirie doit contenir :
Plusieurs professionnels peuvent intervenir :
Seuls des professionnels formés savent repérer les micro-défauts, intégrer les bons justificatifs (photos, mesures), et structurer un rapport opposable.
Dans les cas les plus sensibles (chantier en bordure de bâtiment ancien, zone classée, copropriété, etc.), faire assister le maître d’ouvrage par un expert immobilier est une précaution indispensable.
Exigences du SPW pour tout état des lieux avant travaux construction Région wallonne
En Wallonie, l’état des lieux est souvent demandé par :
Oui, dès qu’il y a un impact sur un domaine public ou un voisinage. Il est exigé par de nombreuses communes belges.
Rien ne l’interdit, mais il n’aura pas la même valeur légale. Un expert garantit la neutralité et la conformité du document.
Pas toujours, mais cela peut être exigé dans certains cas (ex : chantier subventionné, zone sensible, riverains concernés).
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