Réaliser un état des lieux contradictoire avant travaux est une étape essentielle pour prévenir tout litige, notamment lorsqu’un chantier risque d’impacter des tiers. Ce constat d’état des lieux avant travaux, établi en présence des parties concernées, permet de prouver l’état initial d’un bâtiment, d’un bien voisin ou d’un lieu locatif avant le commencement des travaux.
Il s’agit d’un constat formel établi en présence des parties, ou de leurs représentants, avant d’engager des travaux susceptibles de causer des dommages. On parle de caractère contradictoire car toutes les parties doivent être convoquées, informées et présentes ou dûment représentées.
Ce type d’état des lieux est reconnu par le Code civil. Il garantit la neutralité du constat, en présence de toutes les parties. En cas de dégâts ultérieurs, c’est ce document qui servira de base de preuve.
Contrairement à un état des lieux d’entrée dans un logement, l’objectif ici n’est pas de comparer deux états dans le cadre d’un contrat de bail, mais de prouver l’état d’un bien tiers avant chantier.
Les travaux en copropriété, ou à proximité de bâtiments voisins, exigent souvent un état des lieux contradictoire, surtout si la façade, les fondations ou les parties communes sont concernées.
Si vos travaux risquent d’avoir un impact sur un immeuble voisin, une terrasse attenante ou une maison mitoyenne, il est vivement recommandé de faire appel à un expert pour documenter l’existant.
Les communes peuvent exiger un état des lieux contradictoire travaux dans le cadre d’un permis d’urbanisme, ou lorsqu’une voirie est concernée.
Sans état des lieux avant travaux, toute dégradation observée après le chantier peut vous être reprochée. En cas de litige, vous n’aurez aucun élément pour prouver l’état antérieur du bâtiment voisin.
Le document protège aussi bien le maître d’ouvrage que les voisins ou copropriétaires. Il garantit une trace écrite, datée, et partagée.
En cas de procès civil, seul un procès-verbal contradictoire, daté, signé, avec photos, est reconnu par les tribunaux. Sans ce document, les dégâts deviennent souvent impossibles à attribuer.
Un expert immobilier indépendant ou un huissier de justice peut réaliser ce type de constat. Leur présence garantit l’objectivité du document et sa recevabilité juridique.
L’invitation à l’état des lieux doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela établit que la démarche est contradictoire et transparente.
Il est conseillé de réaliser ce constat au moins 7 jours avant le démarrage du chantier. En cas de refus ou d’absence d’un voisin, cela devra être mentionné dans le procès-verbal.
Le procès-verbal d’état des lieux doit comporter : l’adresse exacte, les parties présentes, la description technique de chaque façade ou pièce concernée.
Les photos horodatées, les plans ou croquis, les observations techniques ainsi que les signatures des parties sont indispensables.
Dans certains cas complexes (voirie, bâtiment public, copropriété), il peut être utile de faire intervenir un géomètre-expert ou un bureau d’expertises agréé.
Il n’est pas toujours obligatoire, mais fortement recommandé dès que des tiers sont potentiellement impactés. Il devient quasi indispensable en zone mitoyenne.
Le propriétaire, les voisins concernés, un expert agréé ou un huissier, et toute personne pouvant attester de l’état initial des lieux.
Oui. Si le voisin refuse ou est absent malgré convocation, l’expert peut établir un constat unilatéral, mais cela doit être mentionné.
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