Chez Mon État des Lieux, nous vous accompagnons avec rigueur et impartialité pour sécuriser chaque étape de votre location.
Que ce soit pour un état des lieux d’entrée, de sortie, avant travaux ou après travaux, notre équipe d’experts vous garantit un constat neutre, complet et juridiquement valable, reconnu par les tribunaux, les agences et les assureurs.
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Chez Mon état des lieux, on sait à quel point il est important de pouvoir compter sur un professionnel fiable quand il s’agit de votre bien immobilier.
Que ce soit pour une expertise immobilière, un état des lieux complet ou un accompagnement sur mesure, nous sommes là pour vous aider à y voir clair, à éviter les erreurs… et à avancer en toute tranquillité.
Rapports clairs, méthode rigoureuse, conseils personnalisés, et surtout, un vrai contact humain : ici, vous êtes entre de bonnes mains.
L’état des lieux est un document obligatoire établi lors de la remise des clés pour toute mise en location. Il décrit en détail l’état d’un bien immobilier au début et à la fin du bail. Cela aide à éviter les litiges.
Il permet de constater les éventuelles dégradations imputables au locataire, en comparant l’état initial et final du logement. Ce document doit être rédigé de manière contradictoire entre le locataire et le bailleur ou par un professionnel mandaté.
Un état des lieux d’entrée est réalisé juste avant les mois d’occupation, lors de la remise des clés. Il sert de référence neutre et légale sur l’état du bien quand le locataire entre. Cela garantit une restitution équitable à la sortie.
Un état des lieux de sortie intervient à la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux de sortie. Il permet de comparer l’état du logement à celui décrit dans l’état des lieux d’entrée. Cette comparaison est cruciale pour déterminer ce qui peut être considéré comme usure normale ou dommage imputable au locataire. En cas de cas de désaccord, il est possible de faire appel à un expert ou au juge de paix.
Un état des lieux conforme doit respecter certaines règles légales et méthodologiques afin d’être opposable et reconnu en cas de litige. Il est essentiel de rédiger ce document avec précision, de manière contradictoire, et de le signer par les deux parties.
Pour être valable, un état des lieux doit :
Un état des lieux mal fait peut causer des désaccords à la fin du bail. Cela concerne surtout les éléments à la charge du locataire. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir la neutralité et la conformité du document.
Lors de l’entrée dans les lieux, l’état des lieux doit être réalisé avant que le locataire n’occupe le bien. Il convient de vérifier avec minutie :
À la fin du bail, il est important de vérifier l’état du logement. Comparez-le avec l’état des lieux d’entrée. Cela permet de détecter :
Cette comparaison est importante pour résoudre les problèmes sur la garantie locative. Elle aide aussi pour la restitution des lieux et les travaux de réparation.
La réalisation d’un état des lieux peut être effectuée par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. Dans tous les cas, le document doit être contradictoire. Cela signifie qu’il doit être fait en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants. Le choix du mode de réalisation dépend souvent du niveau de confiance entre les parties et de la complexité du logement.
L’option la plus courante reste l’état des lieux à l’amiable, réalisé directement entre le locataire et le bailleur. Cela signifie que les deux parties doivent inspecter le logement ensemble, pièce par pièce. Elles doivent aussi s’accorder sur ce qui sera noté dans le document.
Cette méthode est valable si :
⚠️ En cas de désaccord ou de mauvaise foi de l’une des parties, ce type d’état des lieux peut devenir source de litige.
Lorsque les relations sont plus complexes, ou si le logement présente de nombreuses spécificités (travaux récents, bien meublé, copropriété…), il est fortement conseillé de faire appel à un expert immobilier ou à un huissier de justice.
Faire appel à un professionnel permet :
Chez Mon État des Lieux, nos experts certifiés réalisent des constats rigoureux, avec des photos horodatées et un langage clair. Ce service est très utile pour sécuriser les entrées et les sorties. Cela est important, surtout pour les locations longues ou les logements meublés.
Chez Mon État des Lieux nous vous accompagnons avec rigueur et impartialité pour chaque état des lieux. Experts immobiliers et profils administratifs travaillent ensemble pour garantir des constats fiables et un service client réactif.
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Le prix d’un état des lieux dépend de plusieurs critères. Cela inclut la taille du bien, son ameublement, son emplacement et la complexité du constat. Il est important d’anticiper ce coût dès la mise en location, car il est généralement partagé entre les parties.
En Belgique, les tarifs observés pour un état des lieux professionnel sont les suivants :
Chez Mon État des Lieux, nos prestations commencent à 90 € TVAC/partie, sans frais cachés, avec un devis clair et rapide.
La règle en Belgique dit que les frais d’état des lieux doivent être partagés. Le propriétaire et le locataire les partagent, sauf si le contrat de bail dit le contraire.
Astuce : il est conseillé d’indiquer cette répartition dans le contrat quand vous remettez les clés. Cela aide à éviter des désaccords à la fin du bail.
L’un des objectifs principaux de l’état des lieux est de pouvoir déterminer, à la fin du bail, quelles éventuelles dégradations peuvent être imputables au locataire. Il est important de bien distinguer l’usure normale due au temps et à une utilisation raisonnable. Il faut aussi reconnaître les dégradations causées par la négligence ou un usage abusif.
🟢 L’usure normale regroupe tous les éléments qui se détériorent avec le temps, sans intervention volontaire ou maladresse du locataire. Elle est à la charge du propriétaire.
Exemples d’usure normale :
🔴 Les dégradations réelles, en revanche, sont causées par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou des dommages volontaires. Elles sont imputables au locataire et peuvent entraîner une retenue sur la garantie locative.
Exemples de dégradations :
Selon la législation belge, le locataire est tenu de restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale. C’est la comparaison entre les lieux d’entrée et les lieux de sortie qui permettra de trancher.
En cas de litige sur l’interprétation des dégâts :
📌 À savoir : sans état des lieux d’entrée, le logement est considéré comme en bon état. Cela rend la défense du locataire plus difficile en cas de problème.
Malgré un état des lieux bien rédigé, il arrive que des cas de désaccord surviennent entre le locataire et le bailleur, notamment à la fin du bail, lorsqu’il s’agit de définir les responsabilités liées à des dégradations. Pour éviter que la situation ne s’envenime, il est important de suivre une procédure claire et conforme à la loi.
Un désaccord peut apparaître lorsque :
🔍 Dans ce cas, il est conseillé de :
Si aucun accord n’est trouvé, le dernier recours est de saisir le juge de paix, compétent pour les conflits locatifs en Belgique.
Le juge :
💡 Cette procédure est gratuite ou peu coûteuse, et accessible à toute personne sans avocat.
L’enjeu principal du litige est souvent la garantie locative. Celle-ci peut être :
Pour éviter cette situation, il est vivement recommandé de réaliser un état des lieux précis à l’entrée et à la sortie, et de conserver toutes les preuves documentaires.
L’enregistrement de l’état des lieux n’est pas toujours bien compris par les locataires et les bailleurs, pourtant il s’agit d’une obligation légale en Belgique. Cette formalité permet de donner une valeur juridique au document et de le rendre opposable en cas de litige.
En Belgique, les règles sont similaires dans les trois régions, avec quelques particularités :
L’état des lieux doit être annexé au contrat et déposé via le service en ligne du SPF Finances. C’est généralement le bailleur qui est responsable de l’enregistrement.
Même principe : le bailleur doit enregistrer le contrat et l’état des lieux via MyRent (plateforme officielle). Une amende peut être appliquée en cas d’omission.
Les règles sont identiques. En cas de non-enregistrement, le locataire peut annuler le contrat. Le juge de paix peut aussi refuser d’appliquer certaines clauses du bail.
À noter : en cas de litige entre le locataire et le bailleur, un état des lieux non enregistré peut perdre sa valeur légale. Il est donc dans l’intérêt des deux parties de s’assurer que cette formalité est bien respectée.
Pour vous aider à réaliser un état des lieux conforme, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, prêt à l’emploi. Il peut être utilisé aussi bien pour un état des lieux d’entrée que de sortie, que le logement soit vide ou meublé.
📄 Téléchargez gratuitement notre modèle PDF d’état des lieux :
Ce modèle est particulièrement utile si vous réalisez l’état des lieux à l’amiable entre locataire et bailleur.
Voici nos conseils pour compléter efficacement votre état des lieux :
Si vous avez des doutes ou si vous voulez un avis professionnel, contactez un expert immobilier.
En Belgique, les frais d’état des lieux sont généralement partagés entre le locataire et le bailleur, sauf mention contraire dans le contrat de bail. Si un expert est mandaté, le coût est réparti à parts égales.
L’état des lieux de sortie est réalisé à la fin du bail, au moment de la restitution des clés par le locataire. Il doit être effectué avant que le logement ne soit reloué ou repris par le propriétaire.
Il doit être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties, et annexé au contrat de bail. Il doit être détaillé pièce par pièce, avec des photos horodatées, et réalisé de manière contradictoire.
Sans état des lieux d’entrée, la loi présume que le bien a été remis en parfait état. Le locataire risque alors d’être tenu responsable de toutes les dégradations constatées à la fin du bail, sauf preuve contraire.
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