État des lieux en Belgique : tout ce qu’il faut savoir

Chez Mon État des Lieux, nous vous accompagnons avec rigueur et impartialité pour sécuriser chaque étape de votre location.
Que ce soit pour un état des lieux d’entrée, de sortie, avant travaux ou après travaux, notre équipe d’experts vous garantit un constat neutre, complet et juridiquement valable, reconnu par les tribunaux, les agences et les assureurs.

Expert immobilier réalisant un état des lieux d'entrée avec une fiche de constat devant une maison en Belgique

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Chaque expertise est adaptée à votre situation : vente, succession, litige ou évaluation patrimoniale.

Prenez une minute pour lire ces lignes sereinement.
Chez Mon état des lieux, on sait à quel point il est important de pouvoir compter sur un professionnel fiable quand il s’agit de votre bien immobilier.

Que ce soit pour une expertise immobilière, un état des lieux complet ou un accompagnement sur mesure, nous sommes là pour vous aider à y voir clair, à éviter les erreurs… et à avancer en toute tranquillité.

Rapports clairs, méthode rigoureuse, conseils personnalisés, et surtout, un vrai contact humain : ici, vous êtes entre de bonnes mains.

table des matières

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est un document obligatoire établi lors de la remise des clés pour toute mise en location. Il décrit en détail l’état d’un bien immobilier au début et à la fin du bail. Cela aide à éviter les litiges.

Il permet de constater les éventuelles dégradations imputables au locataire, en comparant l’état initial et final du logement. Ce document doit être rédigé de manière contradictoire entre le locataire et le bailleur ou par un professionnel mandaté.

Réaliser un état des lieux d’entrée

Un état des lieux d’entrée est réalisé juste avant les mois d’occupation, lors de la remise des clés. Il sert de référence neutre et légale sur l’état du bien quand le locataire entre. Cela garantit une restitution équitable à la sortie.

Réaliser un état des lieux de sortie

Un état des lieux de sortie intervient à la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux de sortie. Il permet de comparer l’état du logement à celui décrit dans l’état des lieux d’entrée. Cette comparaison est cruciale pour déterminer ce qui peut être considéré comme usure normale ou dommage imputable au locataire. En cas de cas de désaccord, il est possible de faire appel à un expert ou au juge de paix.

Pourquoi un état des lieux est essentiel en Belgique – les 6 raisons principales à connaître

Comment réaliser un état des lieux conforme ?

Un état des lieux conforme doit respecter certaines règles légales et méthodologiques afin d’être opposable et reconnu en cas de litige. Il est essentiel de rédiger ce document avec précision, de manière contradictoire, et de le signer par les deux parties.

La forme et le contenu du document

Pour être valable, un état des lieux doit :

  • Être rédigé par écrit, sur support papier ou numérique ;
  • Être daté et signé par le locataire et le bailleur (ou leurs représentants) ;
  • Être annexé au contrat de bail ;
  • Être réalisé de manière contradictoire, en présence des deux parties ou d’un expert mandaté ;
  • Décrire chaque pièce et chaque élément du bien de manière précise ;
  • Intégrer des photos horodatées pour attester visuellement de l’état initial ou final.

Un état des lieux mal fait peut causer des désaccords à la fin du bail. Cela concerne surtout les éléments à la charge du locataire. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir la neutralité et la conformité du document.

Informations obligatoires à inclure

  • L’adresse complète du bien loué
  • Les noms et coordonnées des parties
  • La date de l’état des lieux
  • Le détail des pièces et équipements (revêtements, installations, mobilier…)
  • L’état d’entretien et les éventuelles remarques
  • Les signatures des deux parties

🟢 État des lieux d’entrée : points à vérifier pièce par pièce

Lors de l’entrée dans les lieux, l’état des lieux doit être réalisé avant que le locataire n’occupe le bien. Il convient de vérifier avec minutie :

  • Sol, murs et plafonds : état, présence de fissures, tâches ou dégradations visibles
  • Menuiseries : portes, fenêtres, volets, état des serrures, poignées, joints
  • Équipements : état du chauffage, chauffe-eau, prises électriques, luminaires
  • Cuisine : fonctionnement de l’électroménager, état de l’évier, placards, robinetterie
  • Salles d’eau : lavabo, douche ou baignoire, ventilation, état des joints
  • Mobilier (en meublé) : usure, propreté, stabilité, nombre d’éléments présents

🔴 État des lieux de sortie : que comparer avec l’entrée ?

À la fin du bail, il est important de vérifier l’état du logement. Comparez-le avec l’état des lieux d’entrée. Cela permet de détecter :

  • Les différences d’état ou dégradations constatées
  • Les manquements à l’entretien ou les défauts apparus
  • Les éléments pouvant être considérés comme imputables au locataire, en excluant l’usure normale

Cette comparaison est importante pour résoudre les problèmes sur la garantie locative. Elle aide aussi pour la restitution des lieux et les travaux de réparation.

Qui peut faire un état des lieux ?

La réalisation d’un état des lieux peut être effectuée par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. Dans tous les cas, le document doit être contradictoire. Cela signifie qu’il doit être fait en présence du locataire et du bailleur, ou de leurs représentants. Le choix du mode de réalisation dépend souvent du niveau de confiance entre les parties et de la complexité du logement.

État des lieux à l’amiable entre locataire et bailleur

L’option la plus courante reste l’état des lieux à l’amiable, réalisé directement entre le locataire et le bailleur. Cela signifie que les deux parties doivent inspecter le logement ensemble, pièce par pièce. Elles doivent aussi s’accorder sur ce qui sera noté dans le document.

Cette méthode est valable si :

  • Le bien est en bon état général ;
  • Il y a une bonne entente entre les deux parties ;
  • Chacun est en mesure d’évaluer objectivement l’état du bien.

⚠️ En cas de désaccord ou de mauvaise foi de l’une des parties, ce type d’état des lieux peut devenir source de litige.

État des lieux par un expert immobilier ou huissier

Lorsque les relations sont plus complexes, ou si le logement présente de nombreuses spécificités (travaux récents, bien meublé, copropriété…), il est fortement conseillé de faire appel à un expert immobilier ou à un huissier de justice.

Faire appel à un professionnel permet :

  • D’obtenir un rapport impartial et détaillé ;
  • De bénéficier d’un document reconnu devant un juge de paix en cas de litige ;
  • D’éviter les cas de désaccord sur l’interprétation de l’état du bien.

Chez Mon État des Lieux, nos experts certifiés réalisent des constats rigoureux, avec des photos horodatées et un langage clair. Ce service est très utile pour sécuriser les entrées et les sorties. Cela est important, surtout pour les locations longues ou les logements meublés.

Voici notre équipe d’experts

Une équipe spécialisée en état des lieux à votre service

Chez Mon État des Lieux nous vous accompagnons avec rigueur et impartialité pour chaque état des lieux. Experts immobiliers et profils administratifs travaillent ensemble pour garantir des constats fiables et un service client réactif.

Quel est le prix d’un état des lieux ? et qui paie ?

Le prix d’un état des lieux dépend de plusieurs critères. Cela inclut la taille du bien, son ameublement, son emplacement et la complexité du constat. Il est important d’anticiper ce coût dès la mise en location, car il est généralement partagé entre les parties.

Tarifs moyens en Belgique (entrée, sortie, meublé…)

En Belgique, les tarifs observés pour un état des lieux professionnel sont les suivants :

  • État des lieux d’entrée : entre 90 € et 150 € pour un appartement ou une maison de taille standard ;
  • État des lieux de sortie : généralement similaire au coût de l’entrée ;
  • Logement meublé : un supplément de 15 à 30 % est souvent appliqué, car il faut également inspecter chaque meuble, équipement et accessoire présent ;
  • Bien en copropriété ou avec annexes (garage, jardin, cave) : tarif ajusté selon la complexité du dossier.

Chez Mon État des Lieux, nos prestations commencent à 90 € TVAC/partie, sans frais cachés, avec un devis clair et rapide.

Répartition des frais entre propriétaire et locataire

La règle en Belgique dit que les frais d’état des lieux doivent être partagés. Le propriétaire et le locataire les partagent, sauf si le contrat de bail dit le contraire.

  • Si le constat est réalisé à l’amiable, les frais sont souvent inexistants ou minimes.
  • Si un expert ou huissier est mandaté, le coût est en principe réparti à parts égales, à moins qu’une clause contractuelle ne prévoie autre chose.
  • En cas de refus dune partie, l’autre peut demander un état des lieux. Cela se fera à ses frais. Cependant, il doit être bien justifié pour être valable.

Astuce : il est conseillé d’indiquer cette répartition dans le contrat quand vous remettez les clés. Cela aide à éviter des désaccords à la fin du bail.

Dégradations : qu’est ce qui est imputable au locataire

L’un des objectifs principaux de l’état des lieux est de pouvoir déterminer, à la fin du bail, quelles éventuelles dégradations peuvent être imputables au locataire. Il est important de bien distinguer l’usure normale due au temps et à une utilisation raisonnable. Il faut aussi reconnaître les dégradations causées par la négligence ou un usage abusif.

Usure normale vs dégradations réelles

🟢 L’usure normale regroupe tous les éléments qui se détériorent avec le temps, sans intervention volontaire ou maladresse du locataire. Elle est à la charge du propriétaire.

Exemples d’usure normale :

  • Peinture légèrement ternie
  • Petits trous de clous pour suspendre des cadres
  • Joints légèrement jaunis dans la salle de bain

🔴 Les dégradations réelles, en revanche, sont causées par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou des dommages volontaires. Elles sont imputables au locataire et peuvent entraîner une retenue sur la garantie locative.

Exemples de dégradations :

  • Murs couverts de taches ou dégradés par des coups
  • Électroménager cassé ou mal entretenu
  • Parquet abîmé par négligence (eau stagnante, griffures profondes)

Ce que dit la loi en cas de fin de bail

Selon la législation belge, le locataire est tenu de restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale. C’est la comparaison entre les lieux d’entrée et les lieux de sortie qui permettra de trancher.

En cas de litige sur l’interprétation des dégâts :

  • Un expert immobilier peut être mandaté pour évaluer objectivement les responsabilités ;
  • Le juge de paix peut être saisi pour statuer sur les montants à retenir sur la garantie, ou pour ordonner des réparations à charge du locataire.

📌 À savoir : sans état des lieux d’entrée, le logement est considéré comme en bon état. Cela rend la défense du locataire plus difficile en cas de problème.

Litige autour de l’état des lieux : que faire ?

Malgré un état des lieux bien rédigé, il arrive que des cas de désaccord surviennent entre le locataire et le bailleur, notamment à la fin du bail, lorsqu’il s’agit de définir les responsabilités liées à des dégradations. Pour éviter que la situation ne s’envenime, il est important de suivre une procédure claire et conforme à la loi.

Désaccord entre le propriétaire et le locataire

Un désaccord peut apparaître lorsque :

  • L’une des parties conteste le contenu de l’état des lieux ;
  • Aucune entente n’est trouvée sur les réparations ou retenues sur la garantie locative ;
  • L’une des parties estime que des dommages sont imputables au locataire, tandis que l’autre invoque l’usure normale.

🔍 Dans ce cas, il est conseillé de :

  • Tenter une solution amiable, avec échanges écrits et photographies à l’appui ;
  • Faire appel à un expert tiers pour établir un constat indépendant si nécessaire.

Faire appel au juge de paix

Si aucun accord n’est trouvé, le dernier recours est de saisir le juge de paix, compétent pour les conflits locatifs en Belgique.

Le juge :

  • Analyse les preuves fournies (états des lieux, photos, devis, échanges…) ;
  • Peut ordonner une expertise complémentaire ;
  • Tranche sur la répartition des responsabilités et le montant à restituer ou non.

💡 Cette procédure est gratuite ou peu coûteuse, et accessible à toute personne sans avocat.

Impact sur la restitution de la garantie locative

L’enjeu principal du litige est souvent la garantie locative. Celle-ci peut être :

  • Restituée en totalité si aucune dégradation n’est constatée ;
  • Partiellement retenue pour couvrir les réparations imputables au locataire ;
  • Bloquée jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue.

Pour éviter cette situation, il est vivement recommandé de réaliser un état des lieux précis à l’entrée et à la sortie, et de conserver toutes les preuves documentaires.

Enregistrement de l’état des lieux : est ce obligatoire ?

L’enregistrement de l’état des lieux n’est pas toujours bien compris par les locataires et les bailleurs, pourtant il s’agit d’une obligation légale en Belgique. Cette formalité permet de donner une valeur juridique au document et de le rendre opposable en cas de litige.

Enregistrement à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre

En Belgique, les règles sont similaires dans les trois régions, avec quelques particularités :

Obligation générale

  • L’état des lieux doit être annexé au contrat de bail ;
  • Il doit être enregistré dans un délai de deux mois après la signature du bail ;
  • L’enregistrement est gratuit pour les baux à usage de résidence principale.

📍 En Région de Bruxelles-Capitale

L’état des lieux doit être annexé au contrat et déposé via le service en ligne du SPF Finances. C’est généralement le bailleur qui est responsable de l’enregistrement.

📍 En Wallonie

Même principe : le bailleur doit enregistrer le contrat et l’état des lieux via MyRent (plateforme officielle). Une amende peut être appliquée en cas d’omission.

📍 En Flandre

Les règles sont identiques. En cas de non-enregistrement, le locataire peut annuler le contrat. Le juge de paix peut aussi refuser d’appliquer certaines clauses du bail.

À noter : en cas de litige entre le locataire et le bailleur, un état des lieux non enregistré peut perdre sa valeur légale. Il est donc dans l’intérêt des deux parties de s’assurer que cette formalité est bien respectée.

Modèle d’état des lieux à télécharger gratuitement

Pour vous aider à réaliser un état des lieux conforme, nous mettons à votre disposition un modèle gratuit, prêt à l’emploi. Il peut être utilisé aussi bien pour un état des lieux d’entrée que de sortie, que le logement soit vide ou meublé.

Exemple PDF d’état des lieux conforme

📄 Téléchargez gratuitement notre modèle PDF d’état des lieux :

  • Conforme aux exigences légales belges
  • Structuré par pièce (hall, salon, cuisine, chambres, sanitaires…)
  • Avec espaces prévus pour les observations, les signatures, et les photos
  • Adaptable selon les spécificités du logement (studio, maison, appartement meublé…)

Ce modèle est particulièrement utile si vous réalisez l’état des lieux à l’amiable entre locataire et bailleur.

Comment remplir un état des lieux étape par étape ?

Voici nos conseils pour compléter efficacement votre état des lieux :

  1. Préparez les documents nécessaires : contrat de bail, état des lieux vierge, stylo, appareil photo ou smartphone.
  2. Inspectez chaque pièce méthodiquement :
  • Notez l’état du sol, des murs, du plafond, des fenêtres, des équipements.
  • Soyez précis : parlez de fissures, rayures, tâches, humidité éventuelle…
  1. Prenez des photos horodatées de chaque pièce et élément.
  2. Ajoutez les remarques éventuelles (élément manquant, meuble abîmé…).
  3. Signez le document en deux exemplaires (ou version numérique), et conservez-en un pour chaque partie.
  4. Annexez-le au contrat de bail et assurez-vous qu’il est bien enregistré.

Si vous avez des doutes ou si vous voulez un avis professionnel, contactez un expert immobilier.

Questions fréquentes sur un état des lieux

En Belgique, les frais d’état des lieux sont généralement partagés entre le locataire et le bailleur, sauf mention contraire dans le contrat de bail. Si un expert est mandaté, le coût est réparti à parts égales.

L’état des lieux de sortie est réalisé à la fin du bail, au moment de la restitution des clés par le locataire. Il doit être effectué avant que le logement ne soit reloué ou repris par le propriétaire.

Il doit être rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties, et annexé au contrat de bail. Il doit être détaillé pièce par pièce, avec des photos horodatées, et réalisé de manière contradictoire.

Sans état des lieux d’entrée, la loi présume que le bien a été remis en parfait état. Le locataire risque alors d’être tenu responsable de toutes les dégradations constatées à la fin du bail, sauf preuve contraire.

Rédiger par

Edouard Hennin
Spécialiste de l'immobilier en Belgique, je partage des conseils pratiques pour accompagner propriétaires et locataires. Mon objectif : vous fournir des solutions claires pour protéger vos investissements locatifs. Besoin d’un état des lieux ? Contactez-nous ?!

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